Au sein d’une entreprise, la présence d’une instance de dialogue entre l’employeur et ses employés est impérative. Elle permet aux deux parties de communiquer plus facilement, favorisant de ce fait la cohésion entre elles. C’est dans ce but que la mise en place du comité social et économique a été initiée par ordonnance présidentielle. Selon cette disposition, les entreprises qui remplissent les conditions nécessaires (notamment disposer de plus 11 salariés) auraient dû former leur comité depuis le 1er janvier 2020. À quoi sert exactement cette instance au sein d’une entreprise ? Quelle est l’étendue de son action et comment est-elle formée ?
Présentation du rôle du CSE
Au sein d’une entreprise, le cse joue un rôle de médiateur entre un employeur et ses salariés. La présence d’un comité d’entreprise permet aux employés de disposer d’une autorité qui leur sert de représentant. La présence de ce représentant favorise donc l’évolution des affaires de l’entreprise. Aussi, certaines situations exigent d’un chef d’entreprise l’obtention de l’accord du personnel de son entreprise. Cette démarche est simplifiée par la présence du comité d'entreprise qui est une instance représentative du personnel. Bien que sa mise en place soit récente, le comité d'entreprise existait sous d’autres formes. En effet, il s’agit d’une instance qui en réunit plusieurs autres. Elle est issue de la mise en association du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et du Délégué de Personnel (DP). L’instance représentative du personnel créée à partir de ces dernières remplit désormais toutes les prérogatives qui leur étaient dévolues. Cela simplifie de façon conséquente le dialogue entre les salariés et leur employeur.
Rôle du comité d’entreprise au sein d’une structure de moins de 50 employés
Les missions du représentant des intérêts du personnel peuvent changer en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Pour une entreprise possédant un effectif inférieur à 50 employés, l’instance se doit d’exprimer les réclamations de ces derniers. Que celles-ci soient personnelles ou collectives, le comité doit en faire part à l’employeur. Il a également comme charge de s’assurer que les règlementations de travail de l’entreprise sont appliquées de façon rigoureuse. Les textes légaux concernant la protection sociale doivent être appliqués, et le Code du travail respecté dans les moindres détails. Il convient de spécifier que les salariés de l’entreprise ne sont pas les seuls bénéficiaires de ces prérogatives : les intérimaires et les éventuels stagiaires de l’entreprise en bénéficient également. Par ailleurs, le comité d’entreprise a également pour charge de militer en faveur de la santé et la sécurité des employés sur leur lieu de travail. Dans ce cadre, il peut engager des démarches telles que des enquêtes dans le but de s’assurer de la sécurité des salariés. Ces démarches peuvent également être menées pour prévenir d’éventuels accidents sur le lieu de travail des employés. De même, dans le cas où il y aurait atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’un employé, l’instance représentative du personnel doit pouvoir en alerter l’employeur. Si les libertés individuelles de l’individu sont engagées, les membres de l’instance doivent être en mesure d’intervenir. Aussi, en cas de non-application des dispositions légales du droit du travail, le comité est en mesure de déposer des plaintes auprès de l’autorité adéquate.
Rôle de l’instance au sein d’une entreprise de plus de 50 employés
Lorsqu’une entreprise se compose d’un effectif supérieur à 50 salariés, les missions du comité se trouvent augmentées. Au nombre de ses missions, il doit par exemple veiller à ce que l’ensemble des salariés s’exprime de façon collective par rapport à leurs intérêts. Les prendre en compte et les présenter à l’employeur devient ainsi plus facile. Dans l’optique de l’accomplissement de cette mission, il se charge de l’instauration d’un dialogue entre les employés et celui qui les emploie. L’action du comité favorise une bonne gestion économique de l’entreprise, ainsi qu’une meilleure organisation du travail. La santé, la sécurité et les conditions de travail des employés font partie du champ d’action du comité. Il s’assure que tous les postes d’emploi soient accessibles aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Il travaille également à l’adaptation de divers postes aux travailleurs souffrant d’un handicap. Le comité va plus loin dans son action en mettant en place des dispositions pour prévenir tout acte de harcèlement. Ces dispositions sont également efficaces dans le cadre de la prévention de tout comportement sexiste. Il faut aussi préciser que le comité est en droit d’effectuer des enquêtes au sein de l’entreprise et d’en présenter les résultats à l’inspection du travail. Le comité joue également un rôle de consultant à divers niveaux. Il est consulté dans le cadre de l’étude de la situation financière de l’entreprise. L’employeur doit également le consulter par rapport à la politique sociale, culturelle et économique de l’entreprise. À ce titre, il est mis à sa disposition un budget. Celui-ci correspond aux activités sociales et culturelles des salariés, mais se différencie du budget de fonctionnement du comité.
Le rôle consultatif du comité d'entreprise
Lorsqu’il est question de l’organisation générale de son entreprise, un employeur doit recueillir l’avis du comité avant de poser certaines actions. Il doit par exemple le consulter dans le cadre de la mise en place de mesures ayant pour but la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. Si l’employeur a pour projet d’effectuer des aménagements susceptibles d’affecter la sécurité ou la santé de ses employés, il doit consulter le comité pour son approbation. De même, si l’employeur prévoit de procéder à une modification des effectifs ou de la structure de son entreprise, il a l’obligation de consulter le comité. En outre, des travaux d’aménagement sont nécessaires pour une adaptation à des salariés handicapés ou invalides. Cette démarche doit également être engagée suite à une consultation du comité. La consultation est également obligatoire en cas de licenciement collectif dû à une crise économique.
Comment se compose le comité d'entreprise ?
La formation du comité social et économique se fait avec l'employeur et certains employés. On y retrouve de ce fait l'employeur qui constitue le président de l'instance. Il peut choisir de se faire accompagner de trois de ses collaborateurs. Ceux-ci doivent néanmoins impérativement faire partie de l'entreprise. En plus du président et de ses collaborateurs, le comité se compose d'une délégation du personnel. Le nombre total de membres que contient un comité social et économique n'est pas fixe. C'est une spécificité à propos de laquelle les membres s'entendent entre eux. Les membres élus du comité le sont pour un mandat de 4 ans. Ce mandat peut être renouvelé 2 fois. Un comité peut donc être constitué des mêmes membres sur 3 mandats consécutifs. Il faut également préciser que le mandat de 4 ans peut être réduit d'une ou de deux années. Il faut pour cela qu'un accord collectif ait eu lieu. La mise en place du comité doit se faire suite à un communiqué annonçant l'élection de ses membres. Ladite élection devra se tenir dans les 90 jours qui suivent l'annonce. Le comité fonctionne grâce à un budget fourni obligatoirement par l'employeur. Cependant, s'il s'agit d'une entreprise composée de moins de 50 salariés, l'employeur n'a pas d'obligation de subvention.
