Les fonctionnaires sont en droit de créer des sociétés anonymes et ils peuvent cumuler leurs emploi du temps et effectuée une activité non salariée. Cependant quelques conditions sont à respecter obligatoirement comme quoi il ne faut jamais interfère avec son emploi ou encore ne pas exercer une activité de concurrence.
Les conditions essentielles
La création ou reprise d’entreprise pour les fonctionnaires a besoin d’un cumul à temps plein. Dans le cas où le créateur d’entreprise occupe un poste à temps plein, le cumul est pendant une période de trois ans. Chaque repreneur fonctionnaire peut exercer ses fonctions dans la société commerciale et à la fois exercer ses fonctions pour l’État. Un fonctionnaire est autorisé à solliciter une mise à temps partiel afin de concrétiser son idée de création ou reprise d’entreprise. Les dispositions du cumul dure un an et modifiable jusqu’à une année supplémentaire. Il faut cependant effectuer des demandes aux autorités compétentes. Les autorités effectuent un examen des données et émettent leur avis sous un mois. Pour avoir des informations sur les droits de société, cliquez ici.
Le temps alloué pour l’activité
La mise en disponibilité est une utilité pour un fonctionnaire voulant créer sa société. C’est un droit public stipulant que le créateur d’entreprise peut avoir un temps autorisé afin de reprendre son idée de business. Il existe différents démarches dépendant du poste du fonctionnaire. Mais le plus important est d’avoir l’accord d’une autorité compétente pour formalités administratives. Un congé sera accordé sans condition, mais peut durer au maximum que deux ans. En quittant les postes pour entreprendre une activité entrepreneuriale, les fonctionnaires doivent donner des informations économiques à leur autorité si l’activité est autorisée. Le cumul d’une activité indépendante du travail est toujours associé avec la conservation de l’emploi.
Les avantages des fonctionnaires
Les accompagnements personnalisés peuvent être très importantes pour les fonctionnaires de la fonction publique. Un montant allant jusqu’à égaler la rémunération brute. Cependant, les primes de ce genre ne sont pas attribuées aux fonctionnaires à moins de cinq ans de leur retraite. Il faut noter aussi que la création d’activité accessoire autre que le travail de fonctionnaire peut être sous des statuts d’entreprise individuelle ou d’une autoentreprise. Et ces statuts sont obtenus par une autorisation administrative de tutelle. Le plan social permet de traiter le fonctionnaire comme il se doit c’est-à-dire que la protection sociale et autres avantages salarial sont conservés. Il faut alors connaitre ses droits d’employé public et s’informer auprès de son supérieur.
